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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 09h17 09 17

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirig...

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 12h22 12 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusi...

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