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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 13h10 13 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 11h40 11 40

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Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des pa...

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