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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Les bénéfices des grandes banques mondiales devraient baisser fortement en raison du ralentissement des fusions et acquisitions

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 12h46 12 46

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Les bénéfices des plus grandes banques du monde devraient baisser pour la première fois en sept trimestres, principalement en raison d'un ralentiss...

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 17h46 17 46

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquemen...

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