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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 12h36 12 36

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants

Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée...

Santé.fr : le site du Service public d’information en santé

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 12h04 12 04

Droit de la santé

Santé.fr : le site du Service public d’information en santé

Son objectif est de permettre aux citoyens d’accéder à une information santé claire, fiable, transparente, et accessible. Centré autour d’un moteur...

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