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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Santé : les personnes souffrant de pathologies neuro-évolutives interdites de conduite

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 13h35 13 35

Droit de la santé

Santé : les personnes souffrant de pathologies neuro-évolutives interdites de conduite

Un nouvel arrêté fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles, avec ou sans aménagements ou restrictions, pour l’obtention...

La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 17h14 17 14

Droit commercial / Baux commerciaux

La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'...

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