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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Des propositions du Sénat pour lutter contre les « déserts médicaux »

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 13h49 13 49

Droit de la santé

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La Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat veut « rompre avec une démographie médicale inacceptable » pour g...

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 17h03 17 03

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui su...

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