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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 08h00 08 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts

Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas...

Nouveau tableau de maladie professionnelle : cancer de la prostate après exposition à des pesticides (n°102)

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 18h24 18 24

Droit de la santé

Nouveau tableau de maladie professionnelle : cancer de la prostate après exposition à des pesticides (n°102)

C’est un événement rare : un nouveau tableau de maladie professionnelle vient d’être créé (pour le régime général) par le décret 2022-573 du 19 avr...

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