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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2022-2023

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 08h32 08 32

Droit de la santé

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Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a établi, en lien avec les autorités sanitaires, une graduation comportant un socle de mesu...

EDF bientôt détenue à 100 % par l’État : mode d’emploi

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 10h54 10 54

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

EDF bientôt détenue à 100 % par l’État : mode d’emploi

L'État, actionnaire majoritaire de l'entreprise, a annoncé son intention de racheter les titres de capital d'EDF détenus par des tiers, avec pour o...

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