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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Feuille de route pour venir en aide au secteur des Ehpad.

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 08h43 08 43

Droit de la santé

Feuille de route pour venir en aide au secteur des Ehpad.

Le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées Jean-Christophe Combe a présenté cette semaine un chantier sur six à huit...

Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 10h50 10 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pr...

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