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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 11h50 11 50

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur les problématiques de...

Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

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Droit des sociétés / Procédures collectives

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La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises indi...

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