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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

COVID-19 : Les États membres se préparent à l'automne et à l'hiver

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 10h21 10 21

Droit de la santé

COVID-19 : Les États membres se préparent à l'automne et à l'hiver

La Commission propose aujourd'hui des mesures concrètes pour éviter une augmentation soudaine des cas de COVID-19 au cours de la saison automnale e...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 09h23 09 23

Droit commercial / Baux commerciaux

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte...

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