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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 11h05 11 05

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier d...

Feuille de route pour venir en aide au secteur des Ehpad.

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Droit de la santé

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Le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des personnes handicapées Jean-Christophe Combe a présenté cette semaine un chantier sur six à huit...

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