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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 13h35 13 35

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux f...

Bonne exécution des analyses de biologie médicale : l’arrêté du 26 novembre 1999 est définitivement abrogé

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 08h56 08 56

Droit de la santé

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L’arrêté du 26 novembre 1999 avait instauré le Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) comme un instrument au service de...

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