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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 12h19 12 19

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration a apporté d’utiles précisions sur la clause anti-abu...

Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 08h03 08 03

Droit de la santé

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Pour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’est pas scientifiquement constaté, ce produit ne peut répondre ni à la d...

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