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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Passeport prévention : ouverture du site d’information

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 12h48 12 48

Droit de la santé

Passeport prévention : ouverture du site d’information

Depuis le 5 octobre 2022, il est possible de consulter la plateforme d’information du passeport de prévention, service qui vise à une meilleure pri...

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 11h17 11 17

Droit des sociétés

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de...

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