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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 18h19 18 19

Droit des sociétés

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication r...

Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h49 14 49

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante

Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécutio...

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