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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 12h35 12 35

Droit de la santé

Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non ps...

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 15h06 15 06

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régisse...

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