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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Un nouvel outil pour adapter l'offre aux besoins en santé de chaque territoire

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 14h50 14 50

Droit de la santé

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Le dispositif « Soins et territoires » doit permettre de mieux piloter la transformation hospitalière en région...

Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 11h04 11 04

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du carac...

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