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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 11h32 11 32

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé

La CNBF a mis en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l'année 2023. Celui-ci est diffusé sous réserve de son a...

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 08h19 08 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de p...

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