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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 14h38 14 38

Droit immobilier / Droit de la construction

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L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernièr...

Loi DDADUE : les mesures concernant la santé publique

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