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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le guide de la retraite des infirmiers

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 08h20 08 20

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Vous êtes infirmier ou infirmière et donc affilié à la CARPIMKO (la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithé...

Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h29 08 29

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

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Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir l...

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