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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 15h50 15 50

Droit commercial / Baux commerciaux

Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnis...

Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 14h26 14 26

Droit des sociétés / Levées de fonds

Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII

La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 milli...

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