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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 16h07 16 07

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 12h13 12 13

Droit de la santé

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Face à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certaines régions et aux graves dérives de certains d’entre eux, la proposi...

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