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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le Sénat et l’Assemblée nationale adoptent définitivement l’accès direct aux kinésithérapeutes

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 09h07 09 07

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Le Sénat et l’Assemblée nationale adoptent définitivement l’accès direct aux kinésithérapeutes

Les sénateurs le mardi 9 mai 2023 puis les députés le mercredi 10 mai ont adopté définitivement le texte de la proposition de loi portant améliorat...

Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 10h53 10 53

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?

Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorganiser la transmission à titre onéreux de sa société dune manière qui...

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