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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 17h38 17 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux pas...

Chirurgiens-dentistes : signalisation des cabinets de spécialistes : nouvelles recommandations

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 16h16 16 16

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Chirurgiens-dentistes : signalisation des cabinets de spécialistes : nouvelles recommandations

Le Conseil national a adopté, lors de sa dernière session, un ensemble de dispositions allant dans le sens d’une clarification de la communication...

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