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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 08h03 08 03

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel

Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait rien et où les investisseurs le distribuaient sans compter aux entrepren...

Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h43 16 43

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres

Saisi d'une demande de mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres, le juge des référés doit rec...

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