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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La campagne de vaccination contre la grippe est prolongée jusqu’au 28 février

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 17h05 17 05

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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La circulation des virus grippaux est toujours très active sur l’ensemble du territoire, comme l’indique le dernier bulletin de Santé publique Fran...

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 15h25 15 25

Droit commercial / Baux commerciaux

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Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’...

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