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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 10h53 10 53

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

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Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorganiser la transmission à titre onéreux de sa société dune manière qui...

Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 16h07 16 07

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorc...

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