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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Société en formation et concurrence déloyale

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 07h14 07 14
Droit commercial / Droit de la concurrence
Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu...

Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 13h26 13 26
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...
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