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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 17h11 17 11

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA

La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordi...

Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 15h49 15 49

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche é...

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