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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Santé au travail: les modalités de formation précisées pour la fonction territoriale

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 09h31 09 31

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Un décret détaillant les modalités de formation des infirmiers en santé au travail de la fonction publique territoriale est paru dans le Journal of...

Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 08h25 08 25

Droit immobilier / Copropriété

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