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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 13h48 13 48

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 20...

Client en procédure collective : déclarer sa créance

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 10h47 10 47

Droit des sociétés / Procédures collectives

Client en procédure collective : déclarer sa créance

Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès...

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