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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Alimentation du nourrisson : rappel de l’interdiction de publicité et de promotion à l'officine

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 16h31 16 31

Droit de la santé

Alimentation du nourrisson : rappel de l’interdiction de publicité et de promotion à l'officine

La publicité et la promotion à l'intention du grand public des préparations pour nourrisson (“laits premier âge”) et des denrées alimentaires desti...

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 17h39 17 39

Droit immobilier / Droit de la construction

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fen...

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