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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 12h55 12 55

Droit immobilier / Droit de la propriété

Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise...

Les hôpitaux publics réclament une rallonge budgétaire de 3 milliards d'euros pour 2023

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 17h52 17 52

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Pénalisés par une hausse des coûts et une activité au ralenti, les hôpitaux publics ont besoin d'une rallonge budgétaire de près de 3 milliards d'e...

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