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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 11h09 11 09

Droit immobilier / Droit de la propriété

La loi « anti-squat » est publiée

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 17h35 17 35

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peu...

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