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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 10h21 10 21

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Droit commercial / Droit de la concurrence

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À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le s...

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