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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 12h18 12 18

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie

La délivrance de médicaments à l'unité va être rendue obligatoire pour certains antibiotiques en tension d'approvisionnement, une mesure destinée à...

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 09h47 09 47

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas concl...

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