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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Dastra lève 4,3 millions d’euros pour accélérer son avancée technologique et commerciale en Europe

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 12h43 12 43

Droit des sociétés / Levées de fonds

Dastra lève 4,3 millions d’euros pour accélérer son avancée technologique et commerciale en Europe

Dastra, une entreprise éditrice d’une solution SaaS pour la gestion de la gouvernance des données et la conformité réglementaire, annonce une levée...

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 11h27 11 27

Droit immobilier / Droit de la construction

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière....

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