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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 16h50 16 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées...

Tarifs des consultations médicales : ce qui change au 1er novembre

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 14h22 14 22

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Tarifs des consultations médicales : ce qui change au 1er novembre

La consultation des médecins généralistes et spécialistes conventionnés avec l’Assurance Maladie augmente de 1,50 euro à compter du 1er novembre en...

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