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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 17h27 17 27
Droit commercial / Baux commerciaux
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Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision...

Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 12h47 12 47
Droit des sociétés
Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-res...
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