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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Des centres de télémédecine avec infirmiers installés dans environ 300 gares SNCF

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 08h45 08 45

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Des centres de télémédecine avec infirmiers installés dans environ 300 gares SNCF

La SNCF va déployer des espaces de télémédecine pour lutter contre les déserts médicaux dans environ 300 gares d'ici à 2028, a annoncé vendredi SNC...

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 10h51 10 51

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas p...

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