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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 18h43 18 43

Droit immobilier / Droit de la construction

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La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un...

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 18h32 18 32

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que l...

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