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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 09h02 09 02

Droit commercial / Baux commerciaux

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Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour s...

Convocations et auditions pénales libres des pharmaciens dans le cadre de l’infraction à la loi anti-cadeaux dans le « dossier URGO ».

Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023 15h09 15 09

actus

Une enquête de la DGCCRF, menée en 2021, auprès des sociétés LABORATOIRES URGO et LABORATOIRES URGO HEALTHCARE (Groupe Urgo) a conduit à sanction...

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