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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Constitutionnalité de l’obligation vaccinale des personnels de santé

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 16h08 16 08

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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En premier lieu, le législateur, en adoptant l’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a...

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 15h55 15 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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