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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024 16h20 16 20

Droit commercial / Droit de la distribution

Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à...

Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 10h08 10 08

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté

L'année dernière, les investisseurs activistes du monde entier ont préféré parler de "vente" ou de "scission" lorsqu'ils ont demandé aux entreprise...

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