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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le parcours d’une levée de fonds et son impact sur le business d’une start-up

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 10h37 10 37

Droit des sociétés / Levées de fonds

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L’écosystème entrepreneurial est un terrain fertile où les idées prennent vie et se transforment en innovations concrètes qui façonnent notre aveni...

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 17h10 17 10

Droit commercial / Baux commerciaux

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Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de...

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