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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024 18h24 18 24

Droit des sociétés / Procédures collectives

Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce...

Comprendre et répondre au courrier de contrôle de résidence adressé par l’Assurance Maladie

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024 12h50 12 50

Droit de la santé

Comprendre et répondre au courrier de contrôle de résidence adressé par l’Assurance Maladie

L’Assurance Maladie vérifie et actualise souvent les droits de ses assurés. Il s’agit de contrôles aléatoires et obligatoires menés auprès de l’ens...

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