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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Fusion d'entreprise : comment bien anticiper cette opération ?

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 14h13 14 13

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Chaque année en France, des centaines d'entreprises réalisent une opération de fusion. L'année 2023 a été marquée par des fusions significatives te...

Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 13h06 13 06

Droit des sociétés / Procédures collectives

Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créan...

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