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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 16h22 16 22

Droit commercial / Droit de la concurrence

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute...

Cabinets médicaux, paramédicaux et associations désormais éligibles au Fonds territorial d'accessibilité

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 15h36 15 36

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Cabinets médicaux, paramédicaux et associations désormais éligibles au Fonds territorial d'accessibilité

Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) est une subvention de l’Etat, à hauteur de 50%, destinée aux dépenses de travaux et d’équipements de mis...

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