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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Obligation d’inscription à l’Ordre : quelles règles à l’officine ?

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 15h33 15 33

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Obligation d’inscription à l’Ordre : quelles règles à l’officine ?

L’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens est obligatoire pour exercer la pharmacie. S’il s’agit d’une démarche personnelle qui...

Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024 07h47 07 47

Droit commercial / Droit de la concurrence

Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie

Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recomm...

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