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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 18h00 18 00

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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...

Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 16h24 16 24

Droit immobilier / Droit de la construction

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La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement...

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