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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Violences à l'hôpital : une plateforme de signalement existe, rappelle l'AP-HP

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 18h29 18 29

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Violences à l'hôpital : une plateforme de signalement existe, rappelle l'AP-HP

L’AP-HP demeure « pleinement engagée dans la lutte contre les violences au travail », tient à rappeler l’institution dans un communiqué. Depuis sep...

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 16h09 16 09

Droit commercial / Droit de la concurrence

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois co...

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