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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 12h52 12 52
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liqui...

L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 08h05 08 05
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés
Depuis le 1er septembre, l’attestation d’honorabilité est obligatoire sur tout le territoire pour les personnes intervenant auprès d’enfants en sit...
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